Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers › Section 2 : Procédures devant les commissions › Article R712-16
Code de la consommation · France
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
← R713-4 · All articles · R712-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30