Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection › Article R713-5
Code de la consommation · France
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30