Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Article R741-11
Code de la consommation · France
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30