Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire › Section 4 : Clôture de la procédure › Article R742-54
Code de la consommation · France
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.
← R742-57 · All articles · R742-28 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30