Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire › Section 5 : Plan › Article R742-56
Code de la consommation · France
Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.
← R743-1 · All articles · R742-53 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30