Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre VI : SANCTIONS › Chapitre Ier : Sanctions civiles › Article R761-1
Code de la consommation · France
Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
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