Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses › Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés › Section III : Capsules représentatives de droits › Article 111 N
CGIAN3
Code général des impôts, annexe III · France
Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
← 178 · All articles · 111-0 B →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07