Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses › Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine › Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie › Article 208

Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.

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