Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses › Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine › Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne › Article 211 AC CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses › Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine › Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne › Article 211 AC

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07