Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › II : Mutations à titre gratuit › B : Régimes spéciaux et exonérations › Article 281 J

Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession. NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.

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