Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre › Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques › Article 313-0 BR

La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.

← 314 · All articles · 313 BH →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07