Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre › Chapitre II : Droits de timbre › Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses › V : Formalités administratives (1) › Article 313 AW CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre › Chapitre II : Droits de timbre › Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses › V : Formalités administratives (1) › Article 313 AW

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07