Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre › Chapitre II : Droits de timbre › Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses › XI : Formules de chèques › Article 313 BG ter CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre › Chapitre II : Droits de timbre › Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses › XI : Formules de chèques › Article 313 BG ter

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07