Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre › Chapitre II : Droits de timbre › Section III : Dispositions communes aux sections I et II › Article 313 BK CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre › Chapitre II : Droits de timbre › Section III : Dispositions communes aux sections I et II › Article 313 BK

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07