Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties › c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation › Article 321 G CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties › c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation › Article 321 G

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

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