Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties › c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation › Article 321 G bis CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties › c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation › Article 321 G bis

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.

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