Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section III : Cotisation foncière des entreprises › I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire › Article 322 N CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section III : Cotisation foncière des entreprises › I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire › Article 322 N

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.

← 324 T · All articles · 321 B →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07