Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section III : Cotisation foncière des entreprises › I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire › Article 322 O

Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone. NOTA : Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, articles 27-2° b et 30-II et de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 48-III.

← 324 U · All articles · 258 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07