Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables › V : Déclarations à souscrire pour chaque révision › Article 324 AJ

Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.

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