Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre I bis : Impositions départementales › Chapitre II : Enregistrement › I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Article 328 G decies

Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.

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