Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics › Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux › Article 328 P

Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A quater du même code au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. Cette déclaration mentionne : 1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identification attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; 2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession ; 3° La tension en amont de chaque transformateur qui fait l'objet d'un contrat de concession. NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07