Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics › Chapitre II : Taxe d'aménagement › Article 328 S CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics › Chapitre II : Taxe d'aménagement › Article 328 S

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07