Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers › Chapitre III : Enregistrement › Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs › Article 336 bis CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers › Chapitre III : Enregistrement › Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs › Article 336 bis

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

I. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations. II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité : a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ; b. (Dispositions devenues sans objet). NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 34-IV 3° et XI de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07