Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers › Chapitre III : Enregistrement › Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs › Article 336 ter

Au vu du budget prévisionnel annuel du fonds commun des accidents du travail agricole que la Caisse des dépôts et consignations établit et des déclarations qu'elle reçoit conformément aux dispositions de l'article 336 bis, les ministres chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté, avant le 15 septembre de chaque année, le montant total des contributions nécessaires au financement du fonds en le répartissant entre les organismes concernés. Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse des dépôts et consignations, avant le 30 septembre de chaque année.

← 344 B · All articles · 331 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07