Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section I : Impôts directs et taxes assimilées › II : Exigibilité de l'impôt › 2 : Impôt sur le revenu › Article 357 G CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section I : Impôts directs et taxes assimilées › II : Exigibilité de l'impôt › 2 : Impôt sur le revenu › Article 357 G

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

← 381 Q · All articles · 324 S →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07