Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section I : Impôts directs et taxes assimilées › II : Exigibilité de l'impôt › 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés › Article 366 M CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section I : Impôts directs et taxes assimilées › II : Exigibilité de l'impôt › 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés › Article 366 M

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 et aux articles 360 à 360 bis s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07