Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section I : Impôts directs et taxes assimilées › III : Paiement de l'impôt › 1 : Dispositions communes › Article 382 B CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section I : Impôts directs et taxes assimilées › III : Paiement de l'impôt › 1 : Dispositions communes › Article 382 B

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07