Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › III : Bénéfices industriels et commerciaux › L : Déclarations et documents › Article 38 A

Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".

← 38 nonies · All articles · 10 GA quater →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07