Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › III : Bénéfices industriels et commerciaux › O : Opérations de crédit-bail › 3 : Crédit-bail immobilier › Article 38 quindecies K
CGIAN3
Code général des impôts, annexe III · France
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