Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › V : Bénéfices de l'exploitation agricole › D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition › 4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal › Article 38 sexdecies OE CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › V : Bénéfices de l'exploitation agricole › D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition › 4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal › Article 38 sexdecies OE

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07