Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre › III : Paiement fractionné ou différé des droits › B : Mutations de propriété ou apports en société › 3 : Dispositions particulières › 3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires › Article 404 D

Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales. L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

← 404 E · All articles · 404 C →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07