Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre I bis : Pénalités › Section II : Dispositions communes › II : Infractions aux règles de la facturation › Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit › Article 406 A 12

La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites. NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 6-2° de l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019.

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