Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre I bis : Pénalités › Section II : Dispositions communes › II : Infractions aux règles de la facturation › Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit › Article 406 A 16

La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée. NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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