Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine › Article 406 undecies CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine › Article 406 undecies

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet). NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 21-I-5° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

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