Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts › Section I : Juridiction contentieuse › B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement › Article 416 E
CGIAN3
Code général des impôts, annexe III · France
Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07