Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › VIII : Revenus des capitaux mobiliers › F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial › Article 41 quaterdecies

L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.

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