Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › VIII : Revenus des capitaux mobiliers › F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial › Article 41 sexdecies

Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : " En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".

← 41 G · All articles · 41 duodecies L →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07