Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France › Article 41 tervicies H CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France › Article 41 tervicies H

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B.

← 46 AZA quindecies · All articles · 313 BQ →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07