Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section III : Calcul de l'impôt › 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles › Article 46 AZA

La condition d'une activité requérant la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année, mentionnée à l'article 200 undecies du code général des impôts, est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement.

← 46 B · All articles · 46 AI quinquies →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07