Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section III : Calcul de l'impôt › 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles › Article 46 AZA bis CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section III : Calcul de l'impôt › 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles › Article 46 AZA bis

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.

← 46 ter C · All articles · 46 AO bis →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07