Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section III : Calcul de l'impôt › 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles › Article 46 AZA quinquies CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section III : Calcul de l'impôt › 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles › Article 46 AZA quinquies

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07