Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés › Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne › Article 46 quater-0 B
CGIAN3
Code général des impôts, annexe III · France
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07