Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés › Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque › Article 46 quater-0 ZY septdecies
CGIAN3
Code général des impôts, annexe III · France
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
← 46 quater-0 ZZE · All articles · 46 quater-0 ZY duodecies →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07