Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux › Article 46 quater-0 ZZA CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux › Article 46 quater-0 ZZA

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07