Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés › Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles › Article 46 quindecies D
CGIAN3
Code général des impôts, annexe III · France
Les contrats d'association à la production mentionnés au b de l'article 238 bis HG du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07