Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés › Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées › I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes › Article 46 terdecies D
CGIAN3
Code général des impôts, annexe III · France
Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07