Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés › Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants › Article 49 septies ZC
CGIAN3
Code général des impôts, annexe III · France
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07