Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés › Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art › Article 49 septies ZN CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés › Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art › Article 49 septies ZN

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

← 49 octies A · All articles · 49 septies ZE →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07