Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés › Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer › Article 49 septies ZZY bis CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés › Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer › Article 49 septies ZZY bis

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

← 55 · All articles · 49 septies ZZU →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07