Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés › Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer › Article 49 septies ZZY sexies
CGIAN3
Code général des impôts, annexe III · France
La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées. NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l’article 1-6° du décret n° 2022-781 du 4 mai 2022.
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